CNUE – Immobilier

Accord initial entre le vendeur et l’acheteur - Avant Contrat

Quelle forme peut prendre cet accord ? Avant-contrat ?

L’avant-contrat ne doit pas nécessairement faire l’objet d’un écrit.

À qui les parties (vendeur/acheteur) doivent-elles s’adresser pour formaliser l’accord initial ? Une forme légale est-elle imposée ?

Aucune forme légale n’est imposée. Toutefois, afin de garantir la sécurité juridique, il est conseillé de rédiger un avant-contrat. En règle générale, c’est l’agent immobilier qui se charge de la préparation de ce document.

Quels sont les effets juridiques de cet avant-contrat ? Un avant-contrat est-il nécessaire ?

L’avant-contrat engage tous ses signataires. Toute partie qui déroge au contrat est responsable des dommages encourus par l’autre partie en conséquence de son comportement. Si aucun contrat de vente n’est conclu, la partie lésée est en droit d’intenter une procédure en justice ; le jugement viendra substituer la déclaration de volonté de la partie en faute.

Si aucun contrat n’a encore été signé mais que les parties ont l’intention manifeste de conclure un accord, la partie qui refuserait ensuite de signer l’acte de vente sans raison valable sera tenue responsable des dommages encourus par l’autre partie.

Y a-t-il des sommes à verser et à qui ? Ces sommes peuvent-elles être restituées ?

Dans la plupart des cas, l’acheteur verse à l’agent immobilier un dépôt de garantie représentant 3 à 5% du prix d’achat du bien.

Y a-t-il des mesures de protection du consommateur ; délai de réflexion - droit de rétractation ?

Globalement, oui (et pas seulement pour le consommateur). Si les circonstances ont changé de manière telle qu’il n’est plus raisonnable d’espérer une signature de l’acte par les acheteurs potentiels, les dispositions du contrat perdent leur caractère contraignant.