CNUE – Immobilier

Accord initial entre le vendeur et l’acheteur - Avant Contrat

Y a-t-il des sommes à verser et à qui ? Ces sommes peuvent-elles être restituées ?

L’achat et la vente d’un bien immobilier obéissent à une procédure complexe. Les banques ne seront prêtes à accorder un prêt hypothécaire que lorsque le(s) emprunteur(s) potentiel(s) sera/seront effectivement propriétaire(s) du bien (maison ou appartement). Or, le vendeur ne sera quant à lui prêt à transférer le titre de propriété que lorsqu’il aura la certitude d’obtenir le montant souhaité. En outre, le montant de la transaction doit pouvoir être transféré sans encombre d’une banque vers une autre.

Le notaire ou le clerc de notaire est au cœur de ce parcours. Il guide le vendeur et l’acheteur et veille à ce que tous les accords soient authentifiés. Il s’agit, plus précisément, des documents suivants :

les contrats de vente et d’achat où sont énoncées les conditions fixées entre l’acheteur et le vendeur (prix, date et autres formalités qui en découlent) ; le vendeur et l’acheteur peuvent rédiger ce contrat eux-mêmes mais, dans la plupart des cas, ils confient cette tâche à leur agent immobilier. Les notaires sont également habilités à rédiger les contrats de vente.
l’acte de transfert/le transfert du titre ; l’acheteur, le vendeur et le notaire signent l’acte emportant transfert de propriété (les clauses de l'acte sont celles qui figurent dans le contrat de vente et d'achat) en l’étude du notaire avant la remise des clés. Toutefois, l’acheteur ne pourra se considérer propriétaire du bien qu’après l’inscription du titre de propriété au cadastre.
l’acte constitutif d’hypothèque qui certifie que le bien fait office de garantie dans le cadre du prêt hypothécaire octroyé par la banque.

Y a-t-il des mesures de protection du consommateur ; délai de réflexion – droit de rétractation ?

L’acquéreur (dans le cas d’un particulier achetant un bien résidentiel) pourra demander la révocation du contrat pendant une période de trois jours à compter de la date à laquelle une copie du contrat de vente lui a été remise.

Si cela est prévu dans le contrat, il est possible de procéder à l’annulation d’un achat ou d’une vente dès lors que les conditions financières ne sont pas remplies.