Acheter un bien immobilier en Allemagne

12-05-2017

Un site proposé par:
1
2
3
4
Accord initial entre le vendeur et l’acheteur - Avant Contrat

Est-il nécessaire de passer un avant-contrat?

En Allemagne, les parties ne passent normalement pas d’avant-contrat. Le vendeur et l’acquéreur négocient les éléments essentiels du contrat tels que l’objet de la vente, le prix, la date de la prise de possession etc., et le notaire, en sa qualité de conseiller neutre et impartial, élabore le projet d’acte de vente en concertation avec les deux parties. L’acte de vente ne prend effet qu’après avoir été reçu sous forme authentique devant un notaire.

Certes, les parties sont libres de passer un avant-contrat, mais, en général, elles n’optent pas pour cette possibilité étant donné que l’avant-contrat serait, à son tour, soumis à l’authentification notariale pour être valide. 

Y a-t-il des mesures de protection du consommateur ; délai de réflexion - droit de rétractation ?

Les parties peuvent choisir librement la date de l’authentification en fonction des disponibilités du notaire et s’accorder ainsi le temps de réflexion qu’elles jugent nécessaire. Dans certains cas, la loi prescrit un temps de réflexion déterminé. Lorsqu’un consommateur et un professionnel concluent un acte de vente immobilière, le projet d’acte doit, en règle générale, être transmis au consommateur deux semaines avant la date de l’authentification. Cela lui permet de disposer de suffisamment de temps pour solliciter un conseil juridique. Ainsi peut-il se renseigner auprès du notaire sur la signification et la portée des clauses proposées. Dans le cadre d’une vente immobilière, la loi ne prévoit pas de droits de rétractation particuliers pour les consommateurs, mais ils peuvent, le cas échéant, être inclus dans l’acte de vente à la demande des parties.    

Choisir une langue
EN FR
Choisir un pays
Plus d'informations

Bundesnotarkammer

Mohrenstraße; 34

D - 10117 Berlin

Deutschland

Tel.: +49 - (30) 3 83 86 60

Fax: +49 - (30) 38 38 66 66

bnotk bnotk de

www.bnotk.de

Des informations pour les pays européens hors-UE sont accessibles au lien suivant.