Acheter un bien immobilier en Hongrie

12-05-2017

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Accord initial entre le vendeur et l’acheteur - Avant Contrat

Quelle forme peut prendre cet accord ? Avant-Contrat ?

En vertu du droit hongrois la conclusion de l’avant-contrat n’est pas obligatoire, les parties peuvent décider librement de conclure le contrat d’achat-vente sans avant-contrat. 

À qui les parties (vendeur/acheteur) doivent-elles s’adresser pour formaliser l’accord initial ? Une forme légale est-elle imposée ?

Si les parties décident de conclure un avant-contrat, elles doivent s’adresser à un notaire ou à un avocat ou, si l’une des parties est une société au conseiller juridique de cette société, puisqu’en vertu du Code Civil (Art. 6 :73), l’avant-contrat doit être conclu toujours dans la forme qui est prescrite pour le contrat principal. L’avant-contrat (ainsi que le contrat d’achat-vente-voir ci-dessous) doit être conclu en la forme d’acte authentique notarié ou bien en forme d’acte sous seing privé contresigné par un avocat ou bien par un conseiller juridique de la société.

Quels sont les effets juridiques de cet avant-contrat ? Un avant-contrat est-il nécessaire ?

L’avant-contrat n’est pas nécessaire mais si les parties décident de conclure un avant-contrat, ils sont obligés de conclure le contrat d’achat-vente à une date postérieure. A défaut de conclusion de ce dernier, l’acquéreur ou le vendeur a le droit de s’adresser au tribunal. Dans ce cas, le contrat sera créé par le juge sous la forme de jugement en prenant en considération les dispositions de l’avant-contrat, sauf exceptions prévues par le Code Civil (Art. 6 :73 alinéa 3) (changement de circonstances après la conclusion de l’avant-contrat, préjudice aux intérêts de l’une des parties, etc.) qui doivent être appliquées de manière stricte. 

Y a-t-il des sommes à verser et à qui ? Ces sommes peuvent-elles être restituées ?

En général, l’avant-contrat contient seulement l’accord des parties de conclure le contrat principal à une date postérieure, par contre rien n’empêche les parties de s’accorder sur le prépaiement du prix (total ou partiel) d’achat-vente. Si le contrat principal n’est pas conclu, les sommes payées doivent être restituées.

Pour exprimer le sérieux de leur intention de conclusion de contrat, les parties sont libres de fixer dans leur contrat une somme dépositaire. Si le contrat est conclu et accompli, la somme dépositaire sera enlevée du prix à payer par l’acquéreur. Si le contrat n’est pas conclu et accompli et aucune des parties n’est responsable ou si les deux parties sont responsables pour l’omission de la conclusion et de l’accomplissement, la somme dépositaire doit être restituée. Par contre, la somme ne sera pas restituée au seul responsable et si c’est celui/celle qui a reçu la somme, il/elle en doit payer le double.

Y a-t-il des mesures de protection du consommateur ; délai de réflexion - droit de rétractation ?

En vertu de l’avant-contrat, les parties sont obligées de conclure le contrat principal. Le droit hongrois ne contient pas de mesures spéciales (délai de réflexion, droit de rétractation, etc.) de protection du consommateur pour les transactions d’achat-vente de biens immobiliers. 

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