Acheter un bien immobilier en Lituanie

12-05-2017

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Accord initial entre le vendeur et l’acheteur - Avant Contrat

Quelle forme peut prendre cet accord ? Avant-contrat ?

Le Code civil de la République de Lituanie impose l’établissement d’un avant-contrat. Un avant-contrat, qui ne remplit pas, dans sa forme, les critères requis, est considéré comme nul et non avenu.

À qui les parties (vendeur/acheteur) doivent-elles s’adresser pour formaliser l’accord initial ? Une forme légale est-elle imposée ?

La formalisation légale de l’accord initial est facultative. Toutefois, les parties peuvent convenir d’un contrat dont la forme est plus stricte que celle exigée par la loi. Les accords, établis sous forme écrite ordinaire, peuvent également être conclus sous forme notariée. 

Quels sont les effets juridiques de cet avant-contrat ? Un avant-contrat est-il nécessaire ?

Les parties ne sont pas obligées d’établir un avant-contrat. Toutefois, si les parties signent un accord préliminaire et si, par la suite, une partie évite ou refuse, sans motif valable, d’adhérer au contrat principal, elle devra dédommager l’autre partie pour les dommages infligés. Dans ce cas, les dommages concerneront les coûts de négociation assumés par la partie en question (par exemple, les frais de voyage, les honoraires d’avocat, les coûts liés à la préparation des documents), ainsi que les autres frais éventuels. Toutefois, les dommages ne peuvent pas être considérés comme une perte de revenus. La responsabilité des dommages peut découler d’un refus injustifié de signer l’accord de base et cette responsabilité peut incomber à une partie coupable de refus de conclure un accord. Conformément à ces dispositions, le législateur veille à protéger les intérêts de la partie lésée / dans son droit. 

Y a-t-il des sommes à verser et à qui ? Ces sommes peuvent-elles être restituées ?

Oui, les parties signataires de l’avant-contrat peuvent anticiper une partie du paiement. Les versements peuvent servir de garantie et avoir une valeur probante. Le paiement anticipé est réalisé par l’acquéreur au profit du vendeur. La partie, qui effectue le paiement anticipé, peut réclamer sa restitution en cas de non-respect des obligations contractuelles. La partie, qui reçoit le paiement anticipé, doit le restituer à l’acquéreur si l’accord de base n’est pas signé. 

Y a-t-il des mesures de protection du consommateur ; délai de réflexion - droit de rétractation ?

Les deux parties liées par un avant-contrat jouissent d’un droit de rétractation. La partie, qui refuse d’adhérer au contrat de base, doit verser des dommages à l’autre partie si le refus est infondé et si l’autre partie a subi des pertes directes.

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