CNUE – Immobilier

Accord initial entre le vendeur et l’acheteur - Avant Contrat

Quelle forme peut prendre cet accord ? Avant-contrat ?

Souvent, dans la pratique, les parties signent un acte sous seing privé dit compromis de vente avant de signer l’acte authentique de vente chez leur notaire. Toutefois, sans l’intervention du notaire, l’acte n’est pas opposable aux tiers. L’acte authentique est donc indispensable à toute transaction immobilière. Il est recommandé de s’adresser à un notaire dès le début des négociations portant sur la vente d’un immeuble. Celui-ci vous renseignera sur toutes les implications et démarches tant juridiques que pratiques à prendre en considération.

À qui les parties (vendeur/acheteur) doivent-elles s’adresser pour formaliser l’accord initial ? Une forme légale est-elle imposée ?

Les parties sont obligées de s’adresser à un notaire lequel établira l’acte authentique de vente requis par la loi. Sans l’acte authentique, la vente d’immeuble n’est pas opposable aux tiers.

Quels sont les effets juridiques de cet avant-contrat ? Un avant-contrat est-il nécessaire ?

Le compromis de vente vaut vente entre les parties. Toutefois, seul l’acte authentique établi par un notaire rend l’acquisition opposable aux tierces personnes.

Y a-t-il des sommes à verser et à qui ? Ces sommes peuvent-elles être restituées ?

Les parties sont libres de convenir d’un acompte à verser avant la signature de l’acte authentique de vente et hors présence du notaire, mais aucune disposition légale ne les oblige à le faire. Il en va de même pour une clause prévoyant la restitution des fonds versés en cas de résiliation. A noter également les clauses pénales ainsi que le dépôt de garantie en cas de VEFA.

Y a-t-il des mesures de protection du consommateur ; délai de réflexion - droit de rétractation ?

Non. A noter que, quant à l’acte authentique de vente, les parties à l’acte sont informées par le notaire de toutes les conséquences juridiques découlant de leur transaction immobilière.