Acheter un bien immobilier en Pologne

12-05-2017

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Accord initial entre le vendeur et l’acheteur - Avant Contrat

Quelle forme peut prendre cet accord ? Avant-contrat ?

L’avant-contrat d’une vente immobilière peut être rédigé sous seing privé ou sous forme d’acte notarié, comme c’est le cas pour le contrat définitif de vente.  

À qui les parties (vendeur/acheteur) doivent-elles s’adresser pour formaliser l’accord initial ? Une forme légale est-elle imposée ?

L’avant-contrat d’une vente immobilière peut être signé avec ou sans la présence d’un notaire et peut être rédigé sous n’importe quel format. Le contrat de vente doit par contre faire l’objet d’un acte notarié.   

Quels sont les effets juridiques de cet avant-contrat ? Un avant-contrat est-il nécessaire ?

Le contrat définitif ne peut être exigé que lorsque l’avant-contrat de la vente a été rédigé par un notaire. Lorsque le contrat définitif a été rédigé sous seing privé, l’acheteur peut uniquement réclamer au vendeur une compensation pour les dommages subis.  

La conclusion d’un avant-contrat de vente n’est pas obligatoire.

Y a-t-il des sommes à verser et à qui ? Ces sommes peuvent-elles être restituées ?

Dans les limites de la liberté contractuelle, les parties au contrat fixent librement les modalités de paiement.
En règle générale, pour un avant-contrat de vente, cette somme varie entre 5 et 10% de la valeur du bien immobilier. Si un dépôt de garantie a été versé, l’acompte sur le prix à payer peut être remboursé à l’acheteur.  

Y a-t-il des mesures de protection du consommateur ; délai de réflexion - droit de rétractation ?

L’avant-contrat cesse de produire ses effets dès que les deux parties décident d’y mettre fin ou lorsqu’une des deux parties revient sur son engagement.  

Les parties peuvent se prévaloir de leur droit de rétractation dès lors qu’une telle clause a été ajoutée et est clairement stipulée dans le contrat et qu’une date butoir à l’exercice de ce droit a été définie (conformément à l’article 395 du code civil). Le droit de rétractation peut également être exercé lorsque le versement d’un dépôt de garantie est prévu à l’avant-contrat (conformément à l’article 394 du code civil).

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