Acheter un bien immobilier en Roumanie

12-05-2017

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Accord initial entre le vendeur et l’acheteur - Avant Contrat

Quelle forme peut prendre cet accord ? Avant-contrat ?

L’accord est généralement un accord / compromis de vente par lequel le vendeur s’oblige à céder son bien et l’acquéreur à l’acheter dès que toutes les conditions suspensives sont remplies (promesse synallagmatique de vente). Il peut également s’agir d’un acte unilatéral, par lequel seul le vendeur s’oblige à céder son bien à une certaine personne, sous certaines conditions (promesse unilatérale de vente).

À qui les parties (vendeur/acheteur) doivent-elles s’adresser pour formaliser l’accord initial ? Une forme légale est-elle imposée ?

Dans les deux cas de figure précités (promesse synallagmatique ou promesse unilatérale), l’avant-contrat peut se faire soit sous la forme d’un acte notarié (mais ce n’est pas obligatoire), soit sous la forme d’un acte sous seing privé.

Dans le cas d’un acte sous seing privé, c’est un avocat ou un agent immobilier qui se chargera de préparer l’avant-contrat.

Quels sont les effets juridiques de cet avant-contrat ? Un avant-contrat est-il nécessaire ?

Dans le cas d’une promesse synallagmatique (ou compromis) de vente, les deux parties sont tenues d’honorer leur promesse. Le vendeur est obligé de vendre et l’acquéreur, obligé d’acheter.

Ces contrats sont néanmoins assortis de conditions suspensives qui doivent être levées pour que la vente puisse se réaliser.

L’avant-contrat précise en outre le délai imparti pour la réalisation de la vente : en général, de un à trois mois.

Y a-t-il des sommes à verser et à qui ? Ces sommes peuvent-elles être restituées ?

Il n’y a ni obligation de versement ni montant minimum à payer. En règle générale toutefois, entre 5 et 15 pour cent du prix de vente convenu sont versés à la signature de l’avant-contrat. Si la vente se réalise, ce montant constituera un acompte sur le prix à payer. Si la vente ne se réalise pas, cette somme reviendra au vendeur à titre d’indemnité. Dans le cas d’une promesse synallagmatique de vente, le vendeur pourra toutefois obliger l’acquéreur à acheter. Si la vente ne se réalise pas par suite de la non-réalisation d’une condition suspensive, la somme est restituée à l’acquéreur.

Y a-t-il des mesures de protection du consommateur ; délai de réflexion - droit de rétractation ?

Les parties peuvent convenir d’une période de réflexion ou d’un droit de rétractation dans l’avant-contrat de vente.

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